{"title-block":{"case-number":"1997-02-06/31","document-number":"1997012041","full-title-fr":"6 FEVRIER 1997. - Arrêté royal instaurant un droit à l'interruption de la carrière professionnelle en application de l'article 7, § 2, 1° de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.","modifies":[],"page-number":3217,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,2,6],"title-fr":"Arrêté royal instaurant un droit à l'interruption de la carrière professionnelle en application de l'article 7, § 2, 1° de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/02/06/1997012041/justel"}