{"title-block":{"case-number":"1997-01-27/38","document-number":"1997012018","full-title-fr":"27 JANVIER 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de recyclage des fûts, situées dans la province de Flandre orientale et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":3546,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,12,1],""]],"title-date":[1997,1,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de recyclage des fûts, situées dans la province de Flandre orientale et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/01/27/1997012018/justel"}