{"title-block":{"case-number":"1997-01-22/31","document-number":"1997012016","full-title-fr":"22 JANVIER 1997. - Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.","modifies":[],"page-number":3654,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,1,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/01/22/1997012016/justel"}