{"title-block":{"case-number":"1997-01-10/36","document-number":"1997012014","full-title-fr":"10 JANVIER 1997. - Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité visée à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1997 et mise à jour au 18-12-1997.)","modifies":[],"page-number":1118,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,1,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,22],""]],"title-date":[1997,1,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité visée à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1997 et mise à jour au 18-12-1997.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/01/10/1997012014/justel"}