{"title-block":{"case-number":"1996-12-05/48","document-number":"1997011393","full-title-fr":"5 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, 5°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes \"Office de Contrôle des Assurances\", \"Office de Contrôle\" et \"Office\" sont remplacés par soit \"CBFA\", soit par \"Commission bancaire, financière et des assurances\", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ;  En vigueur :  01-01-2004) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-1997 et mise à jour au 09-03-2011)","modifies":["1969051402","1931060950","1931061050"],"page-number":3441,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,20],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1997,2,20],""]],"title-date":[1996,12,5],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, 5°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (NOTE : les termes \"Office de Contrôle des Assurances\", \"Office de Contrôle\" et \"Office\" sont remplacés par soit \"CBFA\", soit par \"Commission bancaire, financière et des assurances\", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-02-1997 et mise à jour au 09-03-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/05/1997011393/justel"}