{"title-block":{"case-number":"1997-07-06/80","document-number":"1997011274","full-title-fr":"6 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif à une statistique annuelle sur les créances et engagements des entreprises d'assurances et institutions privées de prévoyance (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-1997 et mise à jour au 09-03-2011)","modifies":[],"page-number":32087,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/12/02_1.pdf#Page8","publication-date":[1997,12,2],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1997,7,6],"title-fr":"Arrêté royal relatif à une statistique annuelle sur les créances et engagements des entreprises d'assurances et institutions privées de prévoyance (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-1997 et mise à jour au 09-03-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/06/1997011274/justel"}