{"title-block":{"case-number":"1997-06-18/31","document-number":"1997011254","full-title-fr":"18 JUIN 1997. - Arrêté royal portant création d'un régime temporaire de congé préalable à la retraite pour certains membres du personnel statutaire de la société anonyme de droit public Belgacom, pris en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1997 et mise à jour au 15-12-2003).","modifies":["1997014088"],"page-number":20460,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/12_1.pdf#Page1","publication-date":[1997,8,12],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1997,4,30],""]],"title-date":[1997,6,18],"title-fr":"Arrêté royal portant création d'un régime temporaire de congé préalable à la retraite pour certains membres du personnel statutaire de la société anonyme de droit public Belgacom, pris en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-08-1997 et mise à jour au 15-12-2003)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/18/1997011254/justel"}