{"title-block":{"case-number":"1997-03-17/33","document-number":"1997011119","full-title-fr":"17 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima.","modifies":["1992011273"],"page-number":7315,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,27],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1997,4,11],""]],"title-date":[1997,3,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/03/17/1997011119/justel"}