{"title-block":{"case-number":"1997-02-19/30","document-number":"1997011102","full-title-fr":"19 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (Err. MB 28-03-1997). (NOTE : les termes \"Office de Contrôle des Assurances\", \"Office de Contrôle\" et \"Office\" sont remplacés par soit \"CBFA\", soit par \"Commission bancaire, financière et des assurances\", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ;  En vigueur :  01-01-2004)","modifies":["1975070904"],"page-number":6005,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,14],"source":"Affaires économiques - Communications","starts":[[[1997,10,1],""]],"title-date":[1997,2,19],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (Err. MB 28-03-1997). (NOTE : les termes \"Office de Contrôle des Assurances\", \"Office de Contrôle\" et \"Office\" sont remplacés par soit \"CBFA\", soit par \"Commission bancaire, financière et des assurances\", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/02/19/1997011102/justel"}