{"title-block":{"case-number":"1997-01-28/32","document-number":"1997011014","full-title-fr":"28 JANVIER 1997. - Loi adaptant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) annexe à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.","modifies":["1985011368"],"page-number":7890,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,4],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1997,4,14],""]],"title-date":[1997,1,28],"title-fr":"Loi adaptant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) annexe à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/01/28/1997011014/justel"}