{"title-block":{"case-number":"1997-07-08/35","document-number":"1997009625","full-title-fr":"8 JUILLET 1997. - Arrêté royal déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD 2017-07-27/15, art. 16;  En vigueur :  01-01-2018) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2018-12-07/07, art. 19, 003;  En vigueur :  01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1997 et mise à jour au 19-12-2018)","modifies":[],"page-number":21356,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1997/07/08/1997009625_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1997/08/21_1.pdf#Page1","publication-date":[1997,8,21],"source":"Justice","starts":[[[1997,8,31],""]],"title-date":[1997,7,8],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD 2017-07-27/15, art. 16; En vigueur : 01-01-2018) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2018-12-07/07, art. 19, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1997 et mise à jour au 19-12-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/08/1997009625/justel"}