{"title-block":{"case-number":"1997-06-23/30","document-number":"1997009546","full-title-fr":"23 JUIN 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er février 1980 réglant l'octroi à certains membres du personnel de la police judiciaire près les parquets d'une allocation pour travail supplémentaire et d'une allocation pour service irrégulier.","modifies":["1980020112"],"page-number":17730,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/07/03_1.pdf#Page4","publication-date":[1997,7,3],"source":"Justice","starts":[[[1997,5,1],""]],"title-date":[1997,6,23],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er février 1980 réglant l'octroi à certains membres du personnel de la police judiciaire près les parquets d'une allocation pour travail supplémentaire et d'une allocation pour service irrégulier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/23/1997009546/justel"}