{"title-block":{"case-number":"1997-03-04/38","document-number":"1997009216","full-title-fr":"4 MARS 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 177sexies, § 4, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1934 relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire des titres au porteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1997 et mise à jour au 06-02-2001)","modifies":["1934122450"],"page-number":7696,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,2],"source":"Finances - Justice","starts":[[[1997,4,12],""]],"title-date":[1997,3,4],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 177sexies, § 4, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1934 relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire des titres au porteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1997 et mise à jour au 06-02-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/03/04/1997009216/justel"}