{"title-block":{"case-number":"1997-03-18/44","document-number":"1997007064","full-title-fr":"18 MARS 1997. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Défense nationale en matière de règlement financier de la restitution des infrastructures mises à la disposition des Forces armées belges ou de l'élément civil par la République fédérale d'Allemagne.","modifies":[],"page-number":10242,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,30],"source":"Défense Nationale","starts":[[[1997,5,10],""]],"title-date":[1997,3,18],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de la Défense nationale en matière de règlement financier de la restitution des infrastructures mises à la disposition des Forces armées belges ou de l'élément civil par la République fédérale d'Allemagne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/03/18/1997007064/justel"}