{"title-block":{"case-number":"1996-12-16/38","document-number":"1997003659","full-title-fr":"16 DECEMBRE 1996. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1996 et le deuxième ajustement du Budget des voies et moyens de l'année budgétaire 1996.","modifies":["1995003684"],"page-number":2112,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,5],"source":"Finances","starts":[[[1997,2,5],""]],"title-date":[1996,12,16],"title-fr":"Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1996 et le deuxième ajustement du Budget des voies et moyens de l'année budgétaire 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/12/16/1997003659/justel"}