{"title-block":{"case-number":"1997-08-08/44","document-number":"1997003444","full-title-fr":"8 AOUT 1997. - Arrêté royal pris en application des articles 2 et 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne modifiant l'article 22, § 6, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement.","modifies":["1959052901"],"page-number":22257,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/30_1.pdf#Page1","publication-date":[1997,8,30],"source":"Finances","starts":[[[1997,8,30],""]],"title-date":[1997,8,8],"title-fr":"Arrêté royal pris en application des articles 2 et 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne modifiant l'article 22, § 6, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/08/08/1997003444/justel"}