{"title-block":{"case-number":"1997-08-19/39","document-number":"1997003442","full-title-fr":"19 AOUT 1997. - Arrêté royal portant instauration d'une cotisation unique à charge des producteurs d'électricité, en application des articles 2, §§ 2 et 3, et 3, § 1er, 4° et 5°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.","modifies":[],"page-number":22108,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/29_1.pdf#Page15","publication-date":[1997,8,29],"source":"Finances","starts":[[[1997,9,8],""]],"title-date":[1997,8,19],"title-fr":"Arrêté royal portant instauration d'une cotisation unique à charge des producteurs d'électricité, en application des articles 2, §§ 2 et 3, et 3, § 1er, 4° et 5°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/08/19/1997003442/justel"}