{"title-block":{"case-number":"1997-07-06/67","document-number":"1997003351","full-title-fr":"6 JUILLET 1997. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-1997 et mise à jour au 04-03-1998)","modifies":["1997003664"],"page-number":24749,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/24_1.pdf#Page1","publication-date":[1997,9,24],"source":"Finances","starts":[[[1997,10,4],""]],"title-date":[1997,7,6],"title-fr":"Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-09-1997 et mise à jour au 04-03-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/07/06/1997003351/justel"}