{"title-block":{"case-number":"1997-04-25/51","document-number":"1997003294","full-title-fr":"25 AVRIL 1997. - Arrêté royal pris en application des articles 2 et 3, § 1, 2° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, tendant à modifier l'article 216 du Code des Impôts sur les revenus 1992.","modifies":[],"page-number":16282,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/06/18_1.pdf#Page13","publication-date":[1997,6,18],"source":"Finances","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1997,4,25],"title-fr":"Arrêté royal pris en application des articles 2 et 3, § 1, 2° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, tendant à modifier l'article 216 du Code des Impôts sur les revenus 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/04/25/1997003294/justel"}