{"title-block":{"case-number":"1997-05-06/32","document-number":"1997003242","full-title-fr":"6 MAI 1997. - Arrêté royal modifiant, en matière de taxe sur les livraisons de titres au porteur, le Code des taxes assimilées au timbre, en application des articles 2, § 1er et 3, § 1er, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.","modifies":["1927030201"],"page-number":14456,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,5,31],"source":"Finances","starts":[[[1997,3,24],""],[[1997,6,10],""]],"title-date":[1997,5,6],"title-fr":"Arrêté royal modifiant, en matière de taxe sur les livraisons de titres au porteur, le Code des taxes assimilées au timbre, en application des articles 2, § 1er et 3, § 1er, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/06/1997003242/justel"}