{"title-block":{"case-number":"1997-05-27/32","document-number":"1997003172","full-title-fr":"27 MAI 1997. - Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.","modifies":["1969070305"],"page-number":14460,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,5,31],"source":"Finances","starts":[[[1997,6,1],""]],"title-date":[1997,5,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/27/1997003172/justel"}