{"title-block":{"case-number":"1997-02-17/43","document-number":"1997003124","full-title-fr":"17 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1996 portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 et destiné à financer les projets dans le cadre de l'aide aux pays de l'Europe de l'Est et d'Europe centrale (programme PHARE).","modifies":["1996003465"],"page-number":7693,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,2],"source":"Finances","starts":[[[1997,4,12],""]],"title-date":[1997,2,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1996 portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 et destiné à financer les projets dans le cadre de l'aide aux pays de l'Europe de l'Est et d'Europe centrale (programme PHARE)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/02/17/1997003124/justel"}