{"title-block":{"case-number":"1996-12-20/46","document-number":"1997003017","full-title-fr":"20 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant les paramètres pour calculer les parties du produit d'impôts attribuées aux Communautés et Régions pour l'année budgétaire 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-1997 et mis à jour au 18-04-2000)","modifies":[],"page-number":2367,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,7],"source":"Finances","starts":[[[1997,2,17],""]],"title-date":[1996,12,20],"title-fr":"Arrêté royal portant les paramètres pour calculer les parties du produit d'impôts attribuées aux Communautés et Régions pour l'année budgétaire 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-1997 et mis à jour au 18-04-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/20/1997003017/justel"}