{"title-block":{"case-number":"1997-02-06/35","document-number":"1997002012","full-title-fr":"6 FEVRIER 1997. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères.","modifies":["1995000251"],"page-number":4318,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,1],"source":"Fonction publique","starts":[[[1997,3,1],""]],"title-date":[1997,2,6],"title-fr":"Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/02/06/1997002012/justel"}