{"title-block":{"case-number":"1997-12-12/35","document-number":"1997000896","full-title-fr":"12 DECEMBRE 1997. - Loi prévoyant l'apposition de certaines mentions sur la carte d'identité visée à l'article 6, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et réglant l'emploi des langues pour ces mentions.","modifies":["1991000380"],"page-number":34650,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/12/24_1.pdf#Page15","publication-date":[1997,12,24],"source":"Intérieur","starts":[[[1997,12,24],""]],"title-date":[1997,12,12],"title-fr":"Loi prévoyant l'apposition de certaines mentions sur la carte d'identité visée à l'article 6, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et réglant l'emploi des langues pour ces mentions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/12/12/1997000896/justel"}