{"title-block":{"case-number":"1997-08-19/44","document-number":"1997000625","full-title-fr":"19 AOUT 1997. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles le Ministre de l'Intérieur est autorisé à faire effectuer temporairement par la gendarmerie des prestations contre paiement au profit des communes.","modifies":[],"page-number":24139,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/17_1.pdf#Page26","publication-date":[1997,9,17],"source":"Intérieur","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,8,19],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles le Ministre de l'Intérieur est autorisé à faire effectuer temporairement par la gendarmerie des prestations contre paiement au profit des communes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/08/19/1997000625/justel"}