{"title-block":{"case-number":"1996-11-10/45","document-number":"1997000559","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux lois modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.","modifies":[],"page-number":693,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,1,14],"source":"Intérieur","starts":[[[1993,11,13],""],[[1995,12,1],""]],"title-date":[1996,11,10],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux lois modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/10/1997000559/justel"}