{"title-block":{"case-number":"1997-04-23/31","document-number":"1997000340","full-title-fr":"23 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant des mesures relatives à la gendarmerie en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.","modifies":["1957120205"],"page-number":10397,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,30],"source":"Intérieur - Justice","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,4,23],"title-fr":"Arrêté royal portant des mesures relatives à la gendarmerie en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/04/23/1997000340/justel"}