{"title-block":{"case-number":"1997-03-03/30","document-number":"1997000185","full-title-fr":"3 MARS 1997. - Arrêté ministériel relatif à la procédure de contrôle des véhicules de transport de valeurs utilisés par les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1997 et mise à jour au 29-04-2003)","modifies":[],"page-number":4992,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,7],"source":"Intérieur","starts":[[[1997,3,7],""]],"title-date":[1997,3,3],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à la procédure de contrôle des véhicules de transport de valeurs utilisés par les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1997 et mise à jour au 29-04-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/03/03/1997000185/justel"}