{"title-block":{"case-number":"1997-01-28/34","document-number":"1997000141","full-title-fr":"28 JANVIER 1997. - Arrêté royal autorisant le Service des Victimes de la Guerre du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.","modifies":[],"page-number":12152,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,5,16],"source":"Intérieur","starts":[[[1997,5,26],""]],"title-date":[1997,1,28],"title-fr":"Arrêté royal autorisant le Service des Victimes de la Guerre du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/01/28/1997000141/justel"}