{"title-block":{"case-number":"1997-01-24/36","document-number":"1997000114","full-title-fr":"24 JANVIER 1997. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en vue d'imposer l'inscription aux registres de la population des personnes n'ayant pas de résidence en Belgique.","modifies":["1991000380"],"page-number":4820,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,6],"source":"Intérieur","starts":[[[1997,3,16],""]],"title-date":[1997,1,24],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en vue d'imposer l'inscription aux registres de la population des personnes n'ayant pas de résidence en Belgique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1997/01/24/1997000114/justel"}