{"title-block":{"case-number":"1996-12-19/54","document-number":"1997000033","full-title-fr":"19 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 1996 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leur corps de police.","modifies":[],"page-number":1619,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,1,29],"source":"Intérieur","starts":[[[1997,1,29],""]],"title-date":[1996,12,19],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 1996 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leur corps de police."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/19/1997000033/justel"}