{"title-block":{"case-number":"1997-01-06/32","document-number":"1997000029","full-title-fr":"6 JANVIER 1997. - Arrêté royal autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1997 et mise à jour au 07-11-2003.)","modifies":[],"page-number":3633,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,22],"source":"Intérieur","starts":[[[1997,3,4],""]],"title-date":[1997,1,6],"title-fr":"Arrêté royal autorisant certaines autorités publiques à accéder aux informations conservées au Registre national des personnes physiques et relatives aux étrangers inscrits au registre d'attente. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-1997 et mise à jour au 07-11-2003.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/01/06/1997000029/justel"}