{"title-block":{"case-number":"1996-09-04/36","document-number":"1996931358","full-title-fr":"4 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1996 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat au bénéfice de personnes physiques et de personnes morales de droit privé.","modifies":[],"page-number":28010,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,10,31],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1996,11,10],""]],"title-date":[1996,9,4],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1996 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat au bénéfice de personnes physiques et de personnes morales de droit privé."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/09/04/1996931358/justel"}