{"title-block":{"case-number":"1996-11-14/32","document-number":"1996912822","full-title-fr":"14 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de stations d'épuration des eaux, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":30701,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,10,1],""]],"title-date":[1996,11,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de stations d'épuration des eaux, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/14/1996912822/justel"}