{"title-block":{"case-number":"1996-10-07/49","document-number":"1996912780","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal déterminant les professions pour lesquelles un contrat d'apprentissage peut être conclu dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage et fixant la durée et la nature de la formation.","modifies":[],"page-number":29626,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,11,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,9,1],""]],"title-date":[1996,10,7],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les professions pour lesquelles un contrat d'apprentissage peut être conclu dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises de garage et fixant la durée et la nature de la formation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/07/1996912780/justel"}