{"title-block":{"case-number":"1996-10-07/46","document-number":"1996912753","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal fixant, en exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, un salaire journalier forfaitaire pour le personnel roulant occupé par les entreprises de transport de choses pour compte de tiers ressortissant à la Commission paritaire du transport. (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, section d'administration n° 119.517 du 19 mai 2003; voir M.B. 18.09.2003, p. 46345)","modifies":[],"page-number":28222,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,11,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,11,5],""]],"title-date":[1996,10,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant, en exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, un salaire journalier forfaitaire pour le personnel roulant occupé par les entreprises de transport de choses pour compte de tiers ressortissant à la Commission paritaire du transport. (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, section d'administration n° 119.517 du 19 mai 2003; voir M.B. 18.09.2003, p. 46345)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/07/1996912753/justel"}