{"title-block":{"case-number":"1996-05-30/47","document-number":"1996912365","full-title-fr":"30 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1985 concernant l'interruption de la carrière professionnelle.","modifies":[],"page-number":22466,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,8,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,4,1],""]],"title-date":[1996,5,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1985 concernant l'interruption de la carrière professionnelle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/30/1996912365/justel"}