{"title-block":{"case-number":"1996-04-24/57","document-number":"1996912271","full-title-fr":"24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides.","modifies":[],"page-number":23593,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,4,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers pensionnés ou invalides."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/04/24/1996912271/justel"}