{"title-block":{"case-number":"1996-12-24/40","document-number":"1996122451","full-title-fr":"24 DECEMBRE 1996. - [Loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé.] (Intitulé remplacé par AR 29-09-1993, art. 1, ). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 27-04-2018)","modifies":[],"page-number":32667,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1996/12/24/1996122451_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,31],"source":"Finances","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1996,12,24],"title-fr":"[Loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé.] (Intitulé remplacé par AR 29-09-1993, art. 1, ). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 27-04-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/12/24/1996122451/justel"}