{"title-block":{"case-number":"1996-11-26/37","document-number":"1996036471","full-title-fr":"26 NOVEMBRE 1996. - Décret portant approbation de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, des Annexes I à V, du Protocole, et de l'Acte final, signés à Luxembourg le 14 juin 1994. (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":31752,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,20],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1996,12,30],""]],"title-date":[1996,11,26],"title-fr":"Décret portant approbation de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, des Annexes I à V, du Protocole, et de l'Acte final, signés à Luxembourg le 14 juin 1994. (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/11/26/1996036471/justel"}