{"title-block":{"case-number":"1996-06-26/37","document-number":"1996036112","full-title-fr":"26 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le délai d'arrachage des essences ligneuses ou des végétations spontanées en zone agricole, par dérogation à l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, tel que visé à l'article 87 du décret forestier (TRADUCTION).","modifies":["1990029924"],"page-number":25084,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,27],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1996,10,7],""]],"title-date":[1996,6,26],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le délai d'arrachage des essences ligneuses ou des végétations spontanées en zone agricole, par dérogation à l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, tel que visé à l'article 87 du décret forestier (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/06/26/1996036112/justel"}