{"title-block":{"case-number":"1996-07-16/32","document-number":"1996035900","full-title-fr":"16 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés de l'intervention de l'architecte ou du permis de bâtir ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué (TRADUCTION).","modifies":["1971121601"],"page-number":20618,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,8,1],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1996,8,1],""]],"title-date":[1996,7,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1971 déterminant les travaux et actes exonérés de l'intervention de l'architecte ou du permis de bâtir ou de l'avis conforme du fonctionnaire délégué (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/16/1996035900/justel"}