{"title-block":{"case-number":"1996-05-23/54","document-number":"1996035821","full-title-fr":"23 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 1995 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir l'inoccupation et l'abandon de sites d'activité économique (TRADUCTION).","modifies":["1995036288"],"page-number":19413,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,18],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1996,7,18],""]],"title-date":[1996,5,23],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 1995 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir l'inoccupation et l'abandon de sites d'activité économique (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/23/1996035821/justel"}