{"title-block":{"case-number":"1996-04-16/38","document-number":"1996035531","full-title-fr":"16 AVRIL 1996. - Décret portant approbation du Traité entre la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la République française et le Royaume des Pays-Bas relatif à la protection de la Meuse, signé à Charleville-Mézières le 26 avril 1994 et à Anvers le 17 janvier 1995 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":14322,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,29],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1996,6,8],""]],"title-date":[1996,4,16],"title-fr":"Décret portant approbation du Traité entre la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la République française et le Royaume des Pays-Bas relatif à la protection de la Meuse, signé à Charleville-Mézières le 26 avril 1994 et à Anvers le 17 janvier 1995 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/04/16/1996035531/justel"}