{"title-block":{"case-number":"1996-03-19/42","document-number":"1996035492","full-title-fr":"19 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la réception obligatoire supplémentaire et l'entremise en matière d'excédents d'engrais supplémentaires dans certaines zones faisant l'objet d'un renforcement des normes de fertilisation (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1996 et mis à jour au 17-10-1997)","modifies":[],"page-number":11229,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,7],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1996,3,21],""]],"title-date":[1996,3,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand réglant la réception obligatoire supplémentaire et l'entremise en matière d'excédents d'engrais supplémentaires dans certaines zones faisant l'objet d'un renforcement des normes de fertilisation (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1996 et mis à jour au 17-10-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/03/19/1996035492/justel"}