{"title-block":{"case-number":"1996-03-19/44","document-number":"1996035451","full-title-fr":"19 MARS 1996. - Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion de traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":13407,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,23],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1996,6,2],""]],"title-date":[1996,3,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion de traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/03/19/1996035451/justel"}