{"title-block":{"case-number":"1996-03-19/43","document-number":"1996035447","full-title-fr":"19 MARS 1996. - Décret portant approbation du Traité entre la Communauté flamande dans le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de culture, d'enseignement, de sciences et d'aide sociale, signé à Anvers le 17 janvier 1995 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":13405,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,23],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1996,6,2],""]],"title-date":[1996,3,19],"title-fr":"Décret portant approbation du Traité entre la Communauté flamande dans le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de culture, d'enseignement, de sciences et d'aide sociale, signé à Anvers le 17 janvier 1995 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/03/19/1996035447/justel"}