{"title-block":{"case-number":"1996-02-07/34","document-number":"1996035391","full-title-fr":"7 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.(TRADUCTION)","modifies":["1970032302"],"page-number":7411,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,30],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1996,4,1],""]],"title-date":[1996,2,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.(TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/02/07/1996035391/justel"}