{"title-block":{"case-number":"1994-11-09/42","document-number":"1996035249","full-title-fr":"9 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les règles générales relatives aux conventions à conclure avec [l'Agence des Voies navigables et du Canal maritime] concernant la gestion foncière (TRADUCTION). <AGF 2006-05-19/49, art. 10, 002;  En vigueur :  30-06-2004> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-02-1996 et mise à jour au 24-08-2006).","modifies":[],"page-number":4369,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,2,29],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1996,3,10],""]],"title-date":[1994,11,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant les règles générales relatives aux conventions à conclure avec [l'Agence des Voies navigables et du Canal maritime] concernant la gestion foncière (TRADUCTION). <AGF 2006-05-19/49, art. 10, 002; En vigueur : 30-06-2004> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-02-1996 et mise à jour au 24-08-2006)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1994/11/09/1996035249/justel"}